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Article
Soins psychiatriques sans consentement : publication de la loi
Soins psychiatriques sans consentement : publication de la loi
par C. Fleuriotle 7 juillet 2011
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est publiée au Journal officiel du 6 juillet (sur la présentation du projet de...
