Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Parquet européen : les députés optent pour la collégialité

L’Assemblée nationale soutient la création d’un parquet européen. Dans une résolution européenne du 14 août 2011, elle indique souhaiter « la création d’un parquet européen compétent, dès l’origine, en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière ».

Mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession : modifications de la procédure

La mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance. L’huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.

Surendettement : la liste des tribunaux d’instance spécialisés

Ces juridictions connaîtront des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.

« Avocats européens » : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude

L’arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est publié au Journal officiel du 6 août 2011. Cet article liste les modalités pour être inscrit au tableau d’un barreau, lorsqu’une personne ne remplit pas les conditions de diplômes, de formation théorique et pratique ou d’examens professionnels prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines...

Aide juridictionnelle et droit de plaidoirie : des aménagements

L’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie depuis le 1er janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique avoir fait part aux représentants de la profession d’avocat de son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie « le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrangers ».

Le conseiller de la mise en état

Toutes les réformes tendent vers une augmentation considérable de ses pouvoirs. L’article 912 du code de procédure civile indique qu’une fois que les parties auront conclu, ou à l’expiration des délais impartis pour conclure, le conseiller de la mise en état examinera l’affaire dans les quinze jours suivant le dépôt des dernières conclusions ; il fixera la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il fixera un calendrier de procédures, après avoir recueilli l’avis des avoués. Nous pensons que...

Les conclusions

Dans l’ancien système, les conclusions étaient qualificatives, récapitulatives ; elles comportaient un bordereau. Une concentration des moyens résultait de la jurisprudence Cesareo (Ass. plén., 7 juill. 2006, Bull. ass. plén., n° 8). Les nouvelles règles sont plus compliquées surtout celles concernant la notification.

A- Dispositions générales

1) Le contenu des conclusions

L’acte d’appel et la constitution de l’intimé

A- L’acte d’appel

Présentation de la réforme

La réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est une triple réforme. Une réforme humaine avec la fusion des professions d’avocat et d’avoué au 1er janvier 2012. Une réforme technique avec la poursuite d’un objectif d’hyper-professionnalisation. Et enfin, une réforme technologique marquée par l’irruption de la communication électronique obligatoire. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

La réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation

À partir du 1er septembre 2011, pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » sont recevables. Afin d’accélérer le traitement des affaires civiles devant la cour d’appel, de nouveaux délais et charges processuelles sont créés etc.

Ce dossier propose un tour d’horizon de la réforme de la procédure d’appel et la dématérialisation. Il s’appuie sur une formation organisée dans le cadre des Incontournables de Toulouse le 13 mai 2011 et animée par Fabien Watremet,...