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Article
« Avocats européens » : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude
« Avocats européens » : modification des modalités d’inscription à l’examen d’aptitude
par C. Fleuriotle 2 septembre 2011
L’arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat est publié au Journal officiel du 6 août 2011. Cet article liste les modalités pour être inscrit au...
