C. Fleuriot

Les règlements de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne ont été modifiés afin de permettre le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, sans qu’un envoi postal ou la remise physique de ces actes soit nécessaire.

Ces juridictions peuvent, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique.

La conférence des présidents du parlement européen a approuvé, le 7 juillet 2011, un nouveau code de conduite pour les députés européens. Ce projet de code a été élaboré par un groupe de travail créé à la suite de la publication d’allégations de corruption à l’égard de députés européens piégés par de faux lobbyistes.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, qui constate qu’une société avait changé les moyens de production, ne peut pas la débouter de son recours contre une caisse régionale d’assurance maladie ayant entendu prendre en compte pour la détermination de son taux brut de cotisations d’accidents du travail des risques constatés au sein du précédent établissement, en jugeant qu’il n’est « nullement établi que le matériel nouvellement acquis soit différent de celui utilisé » par l’ancien établissement, « ni même qu’il engendre un risque d’accident du travail ou de...

Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d’autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin.