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Article
Recouvrement des aliments : l’Union européenne approuve la Convention de La Haye
Recouvrement des aliments : l’Union européenne approuve la Convention de La Haye
par C. Fleuriotle 29 août 2011
Une décision du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 2011 indique que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le...
