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Article
Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés
Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés
Ces décrets apportent des précisions, notamment, sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, le collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, etc.
par C. Fleuriotle 20 juillet 2011
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 7 juill. 2011 isset(node/146086) ? node/146086 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146086) ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2011.
Le décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Au sujet du collège chargé de rendre un avis sur les...
