- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés
Soins psychiatriques : deux décrets d’application publiés
Ces décrets apportent des précisions, notamment, sur les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention, le collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l’objet d’un suivi particulier, etc.
par C. Fleuriotle 20 juillet 2011
Deux décrets d’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 7 juill. 2011 isset(node/146086) ? node/146086 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146086) ont été publiés au Journal officiel du 19 juillet 2011.
Le décret no 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge détaille le contenu et les conditions d’élaboration du programme de soins des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Au sujet du collège chargé de rendre un avis sur les...
Sur le même thème
-
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
-
Quand les instructions d’utilisation deviennent des allégations de santé
-
L’Edito de la semaine - Le Fumeur et le Conseil d’État
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1er juillet au 31 août 2026
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (2) : mise en œuvre et garanties
-
Loi sur le droit à l’aide à mourir (1) : codification, définition et conditions
-
Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte
-
Le Conseil constitutionnel refuse le référendum sur l’aide à mourir
-
Une nouvelle loi au chevet des soins palliatifs
-
Au Journal officiel du




