Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Ordonnance sur requête innomée et absence de contradiction

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’il appartient à une cour d’appel de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent « les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ». Elle ajoute qu’il appartient à une cour d’appel, « même d’office, de vérifier si le juge a été régulièrement saisi ».

Publication de la loi de finances rectificative pour 2011

La loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est publiée au Journal officiel du 20 septembre.

Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la recevabilité de son mémoire en défense. La cour d’appel « n’a ni modifié l’objet du litige, ni violé le principe de la contradiction », ajoute la Cour de cassation.

La cour d’appel ne peut confirmer ou infirmer un jugement qu’elle a annulé

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 septembre 2011, que lorsque la cour d’appel annule un jugement, cette dernière « ne peut le confirmer ou l’infirmer ».

Demande d’aide juridictionnelle et interruption du délai de pourvoi

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation juge qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle (AJ) ne peut avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande.

Appel et prétentions non nouvelles

Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge que « la demande de résolution qui vise à mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que la demande d’exécution sous astreinte qui le laisse subsister » (V. Com. 25 nov. 1986, Gaz. Pal. 1987. 2. Somm. 482, obs. Croze et Morel ; contra, Civ. 3e, 2 mai 1979, Bull. civ. III, n° 94).

« Les spécificités propres au notariat français pourront être préservées »

Par six arrêts du 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les activités notariales ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique, au sens de l’article 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 26 mai 2011, obs. L. Dargent isset(node/145109) ? node/145109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>145109). Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en conséquence, « le gouvernement est tenu de modifier l’article 3 du décret n° 73...

Abattage et culte : le gouvernement souhaite un meilleur encadrement

« Pour écarter les risques d’abus pour des raisons purement économiques ou pratiques », le gouvernement estime aujourd’hui nécessaire que les opérations d’abattage sans étourdissement « fassent l’objet d’un meilleur encadrement », indique le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle. « Afin d’en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l’ensemble des parties concernées », explique-t-il.

Vidéoprotection et saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Une circulaire évoque le cadre juridique applicable aux installations de caméras sur la voie publique et dans les lieux ouverts ou non au public.

Immunité des députés européens : précisions de la Cour de justice de l’Union européenne

Pour qu’une déclaration constitue une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires relevant de l’immunité prévue à l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, elle doit correspondre à « une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions ». Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans ce sens, dans un arrêt du 6 septembre 2011.