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- Avocat
par C. Fleuriotle 29 septembre 2011
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge qu’il appartient à une cour d’appel de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent « les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ». Elle ajoute qu’il...
