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Article
Demande d’aide juridictionnelle et interruption du délai de pourvoi
Demande d’aide juridictionnelle et interruption du délai de pourvoi
par C. Fleuriotle 28 septembre 2011
Dans un arrêt du 8 septembre 2011, la Cour de cassation juge qu’une seconde demande d’aide juridictionnelle (AJ) ne peut avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a commencé...
