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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : le Sénat rejette le texte

Les sénateurs ont rejeté, mardi 18 octobre 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture (175 voix contre, 170 pour) (sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146319 ; sur l’échec de la commission mixte paritaire, V. Dalloz actualité, 11 juill. 2011, obs. M.-C...

Intervenant accessoire et pourvoi en cassation

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la deuxième chambre civile juge, au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile, que l’intervenant à titre accessoire, qui ne peut se prévaloir d’aucun droit propre, n’est pas recevable à se pourvoir en cassation.

Élément intentionnel du délit de tromperie

Dans un arrêt de rejet du 20 septembre 2011, la chambre criminelle juge que l’inobservation par le responsable de la première mise sur le marché d’un produit importé de l’obligation de vérification de conformité de ce produit mis en vente (art. L 212-1 c. consom.) caractérise l’élément intentionnel de la tromperie.

Amiante et allocation de cessation anticipée d’activité : QPC non renvoyée

Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Selon cet article, les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des entreprises fabriquant des matériaux contenant de l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.

Règle jurisprudentielle et question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

Une nouvelle association pour le droit collaboratif

L’Association des professionnels collaboratifs inter-régionaux sera lancée à l’occasion de la Convention nationale des avocats qui débute aujourd’hui à Nantes.

Acquisition de la nationalité française : le niveau de français précisé

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1265, pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144822) ? node/144822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144822), précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (mariage) et 21-24 (naturalisation) du code...

Intérêts financiers de l’Union européenne : les États détectent plus d’irrégularités

« D’une façon générale, la qualité des communications sur les irrégularités s’est améliorée », indique le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010. La législation de l’Union européenne impose, en effet, aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Réduction de prix sur internet : une enquête spécifique est menée

Le secrétaire d’État chargé du commerce, Frédéric Lefebvre, a été interrogé sur les mesures que le gouvernement pense prendre afin de mieux encadrer le e-commerce pour que celui-ci ne déséquilibre pas le commerce physique par des pratiques douteuses, surtout en matière de soldes.

Procédure du « double clic » et conditions d’utilisation d’un bien

Les conditions d’utilisation d’un bien doivent-elles être expressément acceptées par le client par le biais de la procédure du « double clic » ?