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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Nationalité : enfant né en France de parents inconnus et légitimation adoptive

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 26 octobre 2011, qu’à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive par des Français de statut civil de droit local ne peut faire perdre à un enfant mineur, qui est né en Algérie en 1955 de parents inconnus, le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française.

Bigamie et validité du mariage antérieur

La première chambre civile juge que viole l’article 189 du code civil, la cour d’appel qui pour rejeter la demande de sursis à statuer d’une femme dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec un premier homme dont elle a divorcé et déclarer un deuxième homme, qu’elle avait épousé alors qu’elle était encore mariée au premier et dont elle a également divorcé, recevable à invoquer une situation de bigamie retient que même si le mariage de cette femme avec le premier homme était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a...

Renonciation à la révocation des donations entre époux avant la réforme du divorce

Dans un arrêt concernant une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la Cour de cassation juge que « la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». En l’espèce, un jugement du 31 décembre 2000 avait prononcé le divorce de deux individus. Par acte notarié du 4 octobre 2002, l’ex-époux avait déclaré révoquer les donations consenties à sa femme pendant le mariage. Par la suite, il avait assigné son ex-femme en paiement ;...

« Quand ils plaident, les avocats doivent mettre leurs tripes sur la table »

Aux assises, comment plaider pour convaincre ? Travail, sincérité, éloquence… Des ténors du barreau ont fait part de leur expérience lors d’une conférence aux Ateliers Omnidroit d’Avignon.

Protection des entreprises contre les escroqueries : une consultation européenne

« Chaque jour, des entreprises, des professions libérales et des organisations de la société civile établies dans l’Union sont victimes de pratiques déloyales », telles que la publicité trompeuse, indique la Commission européenne dans un communiqué. À titre d’exemple, dans une enquête menée en 2008 par le parlement européen, 13 000 plaintes relatives aux escroqueries commises par des éditeurs d’annuaires professionnels ont été recensées.

Vers une directive relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants

Le Parlement européen a approuvé, jeudi 27 octobre 2011, la proposition de directive relative à la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants et contre la pédopornographie (sur la proposition de directive de la Commission européenne présentée en mars 2010, V. Dalloz actualité, 2 avr. 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135309) ? node/135309 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135309).

Au Journal officiel du mercredi 2 novembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er novembre 2011.

Rétention de sureté et contrôle de la correspondance

Le Conseil d’État indique, dans une décision du 21 octobre 2011, que les dispositions des 5° et 7° de l’article R. 53-8-68 du code de procédure pénale relatif aux droits des personnes retenues en centre socio-médico-judiciaire de sûreté (sur la L. n° 2008-174, 25 févr. 2008 relative à la rétention de sûreté, V. AJ pénal 2008. 161, obs. M. Herzog-Evans ...

Encadrement de la publicité pour l’alcool et jeu-concours en ligne

La Cour de cassation juge qu’un jeu-concours en ligne ayant pour lot une bouteille de whisky considérée comme prestigieuse par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, renforce la suggestion d’élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque et dépasse ainsi les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique.

Sanction des abus de marché : la Commission veut aller plus loin

La divergence des définitions des opérations d’initiés ou des manipulations de marché entre les États membres de l’Union européenne « nuit au bon fonctionnement du marché intérieur », indique la Commission européenne dans une communication. Ces différences laissent « une certaine marge de manœuvre aux auteurs d’abus de marché pour commettre de tels abus », ajoute-t-elle. Pour y faire face, Bruxelles a présenté une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché.