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Article

Nationalité : enfant né en France de parents inconnus et légitimation adoptive
Nationalité : enfant né en France de parents inconnus et légitimation adoptive
par C. Fleuriotle 9 novembre 2011
La première chambre civile juge, dans un arrêt du 26 octobre 2011, qu’à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, la légitimation adoptive par des Français de statut civil de droit local ne peut faire perdre à un enfant mineur, qui est né en Algérie en 1955 de parents inconnus, le statut civil de droit commun qui lui a été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité...
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