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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Très haut débit : Bruxelles autorise le régime d’aides français

La Commission européenne a approuvé, le 19 octobre 2011, une aide française de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France. Ce régime d’aides au haut débit est « conforme aux objectifs de la stratégie numérique de la Commission qui consistent à mettre rapidement le très haut débit à la disposition de tous les citoyens européens » a indiqué Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence (sur les lignes directrices de la Commission européenne relatives au haut débit, V. Dalloz actualité, 22 sept...

Lutte antifraude en Europe : 67,9 millions d’euros récupérés en 2010

En 2010, 67,9 millions d’euros ont été récupérés grâce aux cas ouverts par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), apprend-t-on dans le rapport annuel de cette institution (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010, V. Dalloz actualité, 18 oct....

L’annuaire des notaires européens est en ligne

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a lancé le site internet www.annuaire-des-notaires.eu. Cet annuaire des notaires européens propose des informations (profils personnels, coordonnées de contact, etc.) dans les vingt-trois langues de l’Union européenne.

La Cour européenne des droits de l’homme publie des fiches pays

Des fiches concernant chacun des quarante-sept pays européens ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme sont consultables sur le site internet de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ces documents comportent pour chaque pays les arrêts importants, les affaires pendantes marquantes, les statistiques pour les années 2008 à 2011, la contribution au budget de la CEDH, etc.

Au Journal officiel du lundi 24 octobre 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 22 et 23 octobre 2011.

Aides de l’Agence nationale de l’habitat : précisions ministérielles

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du logement rappelle que, depuis l’entrée en vigueur d’un nouveau régime d’aides le 1er janvier 2011, la lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique ainsi que l’accompagnement à domicile des personnes âgées sont devenus des objectifs prioritaires de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Plan de continuation et régime de la communauté universelle

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu’un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n’a pas expressément consenti à cet emprunt. Si, par ailleurs, cet époux bénéficie d’un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, la règle de la suspension des poursuites individuelles imposée...

Procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Libre circulation des marchandises et bonus écologique

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent à la règlementation française exigeant pour l’octroi du bonus écologique que soit apposée la mention « véhicule de démonstration » sur le premier certificat d’immatriculation d’un véhicule automobile de démonstration importé (V. Décr. n° 2007-1873 modifié par le décr. n° 2009-66, et l’arrêté du 5 nov. 1984, remplacé par l’arrêté du 9 févr. 2009 relatif aux modalités d’...

Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 22 septembre 2011, que la cour d’appel, après son dessaisissement, « reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui a été déféré et ce, même si elle a déjà statué » (V. Civ. 2e, 21 déc. 2000, n° 98-19.550, Dalloz jurisprudence).