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Article
Procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques : rejet d’une QPC
Procédure de vérification des titres dans la zone des cinquante pas géométriques : rejet d’une QPC
par C. Fleuriotle 26 octobre 2011
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative...
