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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Avocats et formation continue dispensée à distance

La décision du 25 novembre 2011 portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (art. 14-2 de la L. no 71-1130, 31 déc. 1971 modifiée) a été publiée au Journal officiel du 11 décembre. Elle reprend pour l’essentiel le contenu de la décision abrogée du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 février 2005 modifiée portant délibération sur les modalités d’application de la formation continue des avocats (sur cette décision, V. Dalloz actualité, 29 mai 2008, obs. L. Dargent

Élections municipales : le Sénat dit oui au droit de vote des étrangers

Les sénateurs ont adopté (173 pour, 166 contre), le 8 décembre 2011, la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement

Dans un arrêt de cassation partielle du 30 novembre 2011, la troisième chambre civile juge que les moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil. Ainsi, une demande en réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Création du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le décret no 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les dispositions du code du travail concernant l’ancien contrat pour l’égalité professionnelle lui sont applicables ; toutefois des modifications sont apportées.

Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

« Directive retour » et peine d’emprisonnement : l’article L. 621-1 du CESEDA épinglé

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

Demande d’asile : la liste des pays d’origine sûrs s’allonge

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 2 décembre 2011, l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro à la liste des pays d’origine sûrs.

Télécommunications : un avis motivé de Bruxelles pour la France

La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France pour n’avoir pas encore complètement transposé en droit national la nouvelle règlementation de l’Union européenne en matière de télécommunications. Le délai pour le faire a, en effet, expiré en mai 2011.

Deux directives sont concernées, la directive CE 2009/140/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Mieux légiférer », ainsi que la directive CE 2009/136 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009, dite directive « Droits des citoyens ».

Énergies renouvelables : Bruxelles adresse un avis motivé à la France

La France n’a pas encore entièrement transposé les exigences de la directive CE 2009/28 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, alors qu’elle était censée le faire au plus tard le 5 décembre 2010, indique la Commission européenne dans un communiqué. En effet, la France n’a notamment pas mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l’accès des énergies renouvelables au réseau. Elle n’a pas non plus transposé entièrement les exigences relatives aux critères de durabilité pour...

Infractions routières : échanges d’informations entre la France et la Belgique

Le décret n° 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, est publié au Journal officiel du 22 novembre.