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Article
Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne
Transposition de la directive sur la médiation : la France à la traîne
par C. Fleuriotle 9 décembre 2011
La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil...
