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Article
Création du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Création du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
par C. Fleuriotle 9 décembre 2011
Le décret no 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est publié au Journal officiel du 8 décembre 2011. Ce nouveau contrat, ouvrant droit à une aide financière de l’État, naît de la fusion du contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois. Les...
