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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

L’avis du CHSCT ne peut résulter de l’expression d’opinions individuelles de ses membres

La chambre sociale juge, dans un arrêt du 10 janvier 2012, que l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « ne peut résulter que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres ».

Vers un ajustement de l’organisation administrative du travail de codification ?

Le premier ministre indique, dans une réponse ministérielle, que « les projets de codes nouveaux qui pourraient utilement être lancés aujourd’hui sont peu nombreux ». Ainsi, « la question d’un éventuel ajustement de l’organisation administrative du travail de codification devra être examinée ».

Le garde des Sceaux est contre la suppression des crédits de réduction de peine

Le garde des Sceaux a été interpellé au sujet de la proposition de suppression des crédits de réduction de peine issue du rapport pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines remis en juin 2011 par le député Éric Ciotti. Dans une réponse ministérielle, il indique ne pas être favorable à cette proposition.

Un agent de joueur ne pourra plus être agent d’entraîneur ?

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ...

Mises en cause de conciliateurs de justice : précisions ministérielles

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission « n’est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision », explique-t-il.

Rétention familiale : la France condamnée pour violation de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme juge que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. En l’absence de tout élément permettant de soupçonner qu’une famille allait se soustraire aux autorités, une détention durant quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi.

Agressions sexuelles : le Sénat contre un délai de prescription plus long

Les sénateurs ont rejeté, le 19 janvier 2012, la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (264 votes pour l’amendement n° 1 tendant à supprimer l’art. 1er de la proposition de loi). Déposé par Muguette Dini (groupe de l’Union centriste et républicaine), ce texte avait pour objet de modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol en portant ce délai de trois à dix ans.

Un Français à la tête de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Le député UMP de Seine-et-Marne, Jean-Claude Mignon, a été élu président de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) le 23 janvier 2012. Il succède au turc Mevlüt Çavusoglu pour un mandat d’une durée d’un an renouvelable.

Avantages familiaux de retraite et égalité de traitement

Dans un arrêt de rejet du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge que l’octroi d’une majoration familiale aux cadres à la retraite, et non aux ouvriers, ayant élevé au moins trois enfants est une différence de traitement qui ne résulte pas d’un manquement de l’employeur ou d’une caisse de retraite au principe de l’égalité de traitement mais trouve « sa cause dans la diversité et l’autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d’organismes distincts et l’évolution de la norme juridique applicable ».

Transfert d’une entité économique et différence de traitement des salariés

Dans un arrêt de cassation partielle du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge qu’en cas de transfert d’une entité économique, l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.