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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Pénibilité au travail : précisions sur la fiche de prévention

Deux décrets indiquent les éléments devant figurer dans la fiche de prévention et les conditions de sa mise à jour. Une contravention de cinquième classe est prévue en cas de défaut d’élaboration ou d’actualisation de cette fiche.

Procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées

La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure avait modifié l’article 16-11 du code civil afin que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée « aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». Le décret no 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées, publié au Journal officiel du 31 janvier, prévoit les modalités de mise en œuvre de cette...

Charte des droits et devoirs du citoyen français : le décret publié

Le décret no 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. le dossier en ligne sur Dalloz actualité en cliquant ici), est publié au Journal officiel du 31 janvier.

Sources du droit des étrangers

Le texte fondateur est l’ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qui est codifiée dans le CESEDA. Cette ordonnance a été modifiée par une trentaine de lois. Dans les sources nationales, on retrouve les lois, le bloc de constitutionnalité, etc. La jurisprudence administrative est abondante. Il s’agit d’un contentieux très factuel et il n’est pas évident de dégager des lignes générales.

Éloignement

C’est l’un des pouvoirs souverains de l’État. Jusque dans les années 1980, il n’y avait que deux cas : l’extradition (exécution d’une mesure judiciaire à la demande d’un pays étranger) et l’expulsion (en cas de trouble à l’ordre public). Depuis, une panoplie de mesures d’éloignement a vu le jour.

A - Mesures d’éloignement

1) Mesures concernant les ressortissants communautaires

Séjour

Tout étranger majeur qui séjourne en France plus de trois mois doit être muni d’une carte de séjour (CESEDA, art. L. 311-1). Il existe plusieurs catégories de cartes de séjour énumérées à l’article L. 311-2 du CESEDA. La plus importante est la carte de séjour temporaire (valable 1 an et renouvelable), puis la carte de résident (valable 10 ans et renouvelable), etc. L’étranger qui a présenté officiellement à la préfecture de son lieu de résidence une demande de carte de séjour reçoit un récépissé lui permettant de résider régulièrement pendant la...

Entrée

Dans ce domaine, presque tout est « communautarisé ». En règle générale, le visa est délivré par des consulats. Toutefois, les ressortissants de certains pays sont exemptés de visas. Le visa court séjour est de moins de trois mois ; le visa long séjour est de plus de trois mois. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du CESEDA, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa...

Contexte de l’adoption de la loi du 16 juin 2011

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adoptée afin de transposer trois directives européennes :

- la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive sanction » ;

- la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dite « directive...

Application des lois : « le rythme de travail du gouvernement a accéléré »

C’est ce qu’a indiqué, le sénateur David Assouline, à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur l’application des lois, le 31 janvier 2012. Le rapport pointe du doigt la trop lente diminution du nombre de lois anciennes non totalement mises en application et un taux alarmant d’absence de dépôts de rapports du gouvernement.

L’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers

Allongement de la durée de rétention, création d’une interdiction de retour sur le territoire français, inversion des juges etc. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a modifié en profondeur le droit des étrangers.
Ce dossier fait le point sur les dispositions en vigueur en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers et détaille les changements apportés par cette loi. Il s’appuie sur une matinale Dalloz animée par Jean-Yves Madec, président du tribunal administratif de Pau. Notons qu’il ne sera...