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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Âge de départ à la retraite des magistrats : la loi organique publiée

La loi organique no 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.

« Les avocats hésitent parfois à utiliser l’ordonnance de protection »

Selon le rapport d’information sur la mise en application de la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, en sept mois, 854 ordonnances de protection ont été sollicitées auprès de 122 tribunaux de grande instance.

L’Office européen de lutte antifraude renforce ses activités d’enquête

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) se réorganise « pour mieux cibler son action et réduire la durée des enquêtes », annonce la Commission européenne dans un communiqué (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport opérationnel 2011 de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 27 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147985) ? node/147985 : NULL, 'fragment' => isset() ? :...

Conditions de rétention : invocabilité de l’article 16, § 5, de la directive retour

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

Agent SNCF : mise à la retraite d’office et allocation d’aide au retour à l’emploi

La chambre sociale juge, dans un arrêt de cassation partielle du 25 janvier 2012, qu’un agent SNCF mis à la retraite d’office à cinquante-cinq ans en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, alors qu’il ne justifiait que de cent trente trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse, a été « involontairement privé d’emploi, au sens de la convention UNEDIC du 1er janvier 2004 ». Il a ainsi « vocation à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi » (sur les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’...

Accord commercial anti-contrefaçon : la signature de l’Union européenne fait des vagues

L’Union européenne et vingt-deux de ses États membres ont signé, le 26 janvier 2012, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (sur le contenu de cet accord, V. RTD com. 2011. 81, obs. J.-C. Galloux ). Pour mémoire, dans sa proposition de décision du 24 juin 2011, la Commission européenne...

Personnels des organismes de sécurité sociale et détermination de la durée du congé payé

Dans un arrêt de cassation partielle, la chambre sociale juge au visa des articles L. 1226-4 du code du travail et 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que « la période postérieure au délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, période pendant laquelle l’employeur est tenu au paiement du salaire », doit être assimilée à un temps de travail.

L’emprisonnement pour entrée et séjour irréguliers est conforme à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 3 février 2012, que les peines fixées à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « ne sont pas manifestement disproportionnées », ainsi « elles ne méconnaissent pas l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (DDH) (relatif notamment au principe de nécessité des peines). L’article L. 621-1 du CESEDA, qui fait de l’entrée et du séjour irréguliers un délit punissable...

Concierges : requalification d’une convention en contrat de travail

La chambre sociale juge, dans un arrêt du 25 janvier 2012, que la juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une demande de requalification d’une convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble, si la personne n’est pas « dans un état de subordination caractérisant un contrat de travail » (V. C. trav. art. L. 7215-1 et L. 7211-2).

Initiative citoyenne européenne : le site web est lancé

Les premières initiatives citoyennes européennes (ICE) pourront être lancées à partir du 1er avril 2012. Cet outil permettra aux citoyens européens d’inviter la Commission européenne à présenter de nouvelles propositions d’action (sur les ICE, V. D. 2011. 1472, obs. A. Lamassoure ...