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Article
Accord commercial anti-contrefaçon : la signature de l’Union européenne fait des vagues
Accord commercial anti-contrefaçon : la signature de l’Union européenne fait des vagues
par C. Fleuriotle 15 février 2012
L’Union européenne et vingt-deux de ses États membres ont signé, le 26 janvier 2012, l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) (sur le contenu de cet accord, V. RTD com. 2011. 81, obs. J.-C. Galloux 
). Pour mémoire, dans sa proposition de décision du 24 juin 2011, la Commission européenne indiquait que l’ACTA « a pour objectif d’établir un...
