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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Du nouveau pour lutter contre le blanchiment des capitaux

Le groupe d’action financière (GAFI), chargé d’établir des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux, a révisé ses recommandations appliquées dans plus de 180 pays (V. Rép. com., v° Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, par C. J. Berr). L’objectif affiché est de « permettre aux autorités des différents pays de mener des actions plus efficaces contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », indique l’organisation internationale dans un communiqué. La GAFI rappelle que le montant des capitaux...

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D...

Conjoints gardiens d’immeuble travaillant pour le même employeur et repos pris simultanément

Si l’article 19, § 2, de la convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles prévoit que les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément, « il appartient aux intéressés de faire savoir à l’employeur leur volonté de faire usage de ce droit ». C’est ce qu’a jugé la chambre sociale, dans un arrêt de rejet du 16 février 2012.

Remboursement de l’allocation logement et mandataire du bailleur

La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 16 février 2012, qu’il résulte de l’article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale « que seul le bailleur qui reçoit l’allocation de logement peut se voir réclamer le remboursement des sommes versées à ce titre ».

Un avocat étranger doit plaider en français devant les juridictions répressives

La chambre criminelle juge, dans un arrêt de rejet du 8 février 2012, que « tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise ».

Remembrement et droit à un procès équitable

Dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) applique sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité de contester un arrêté préfectoral de remembrement après le transfert de propriété ne viole pas l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié et droit à la protection de la vie privée

Par un arrêt du 14 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une affaire concernant la construction et l’exploitation de terminaux de gaz naturel liquéfié dans un port britannique, qu’il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la protection de la vie privée et familiale). Selon les requérants, les autorités n’avaient pas dûment examiné les risques que créerait leur exploitation pour l’environnement marin. En outre, ils indiquaient qu’elles n’avaient pas diffusé...

Service citoyen pour les mineurs délinquants : précisions sur le contrat et la prime

Le décret no 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l’application de la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est publié au Journal officiel du 1er mars 2012 (sur cette loi, V. AJDA 2011. 2506, obs. R. Grand ...

Au Journal officiel du vendredi 2 mars 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 mars 2012.

Assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale : publication de la loi

La loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est publiée au Journal officiel du 1er mars 2012 (sur l’adoption en première lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 7 nov. 2011, obs. J.-M. Pastor isset(node/148201) ? node/148201 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148201 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 17 févr. 2012, obs. J.-M. Pastor isset(node/150504) ?...