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Article
Service citoyen pour les mineurs délinquants : précisions sur le contrat et la prime
Service citoyen pour les mineurs délinquants : précisions sur le contrat et la prime
par C. Fleuriotle 7 mars 2012
Le décret no 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l’application de la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est publié au Journal officiel du 1er mars 2012 (sur cette loi, V. AJDA 2011. 2506, obs. R. Grand 
). Il fixe les modalités de souscription, d’exécution et de résiliation du contrat de service en établissement public d’insertion de la défense...
