C. Fleuriot

Par un arrêt du 30 mars 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la rétrocession après expropriation prévue par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il y était soutenu que l’alinéa 1^er de cet article était contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété).

C’est à compter de la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude que court le délai biennal d’exercice de l’action en annulation pour fraude d’un enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage. Cette date doit être constatée par les juges du fond.

Le décret n^o 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce est publié au Journal officiel du 30 mars. Ce texte vise tout d’abord à « renforcer la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ». Est instaurée l’obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-...

Le confinement, lors d’une manifestation, à l’intérieur d’un cordon de police pendant une durée ayant pu aller jusqu’à sept heures ne viole pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la liberté et à la sûreté). Ainsi en a décidé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt définitif du 15 mars 2012. La CEDH était amenée, pour la première fois, à examiner l’application de cet article relativement à la technique du « kettling », consistant pour la police à retenir un groupe de...