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Article
QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi et délai pour déposer le mémoire personnel
QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi et délai pour déposer le mémoire personnel
par C. Fleuriotle 10 avril 2012
La chambre criminelle rappelle, dans un arrêt du 14 mars 2012, que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus...
