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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière et voie de fait

À Mayotte, l’exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière peut être assurée d’office par l’administration. Une telle mesure d’exécution, autorisée par la loi, ne saurait constituer une voie de fait.

Antitrust et transport maritime : une consultation lancée

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.

Obstacles à l’exercice des droits des citoyens européens : une consultation lancée

À l’occasion de la journée de l’Europe, le 9 mai 2012, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les obstacles rencontrés dans l’exercice des droits conférés par le statut de citoyen européen. Un questionnaire (25 questions en anglais) est disponible en ligne.

Portée du retrait d’une demande d’asile au regard de l’application du règlement Dublin II

Si une personne retire sa demande d’asile avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de le prendre en charge, le règlement Dublin II n’a plus vocation à s’appliquer.

Passerelles vers la profession d’avocat et connaissances en déontologie

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a institué, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (sur le décr. n° 2012-441 créant une passerelle « hommes politiques – barreau », V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset...

Union européenne : le droit à l’information dans les procédures pénales

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont adopté, le 26 avril 2012, une directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales (sur la présentation de ce texte, V. Dalloz actualité, 30 juill. 2010, obs. S. Lavric ). Cette nouvelle législation entrera en vigueur deux...

Fichier sur les auteurs d’infractions sexuelles : précisions

Une circulaire apporte des précisions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Il s’agit de la circulaire conjointe du 27 mars 2012 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 pris en application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 et relatif au rôle de l’administration pénitentiaire au sein du dispositif FIJAIS, publiée au Bulletin officiel de ministère de la justice et des libertés complémentaire du 17 avril 2012. Pour mémoire, ce fichier a été...

Monnaie électronique : Bruxelles épingle la France

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

La Cour de cassation prononce moins d’amendes civiles

De 2000 à 2010, le nombre de décisions assorties d’amende(s) civile(s) prononcées par l’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation est passé de 227 à 94. C’est ce qu’indique l’étude sur le prononcé des amendes civiles par les chambres civiles de la Cour de cassation, disponible sur le site internet de cette dernière.

Décès imputable à une faute inexcusable de l’employeur en Polynésie française

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la chambre criminelle rappelle qu’en Polynésie française, en application du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, « les parties civiles ne sont pas recevables à agir conformément au droit commun, en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de la faute d’un tiers extérieur à l’entreprise ».