Exécution forcée d’un arrêté de reconduite à la frontière et voie de fait

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2012, la première chambre civile évoque les compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, à Mayotte, dans le domaine du contentieux auquel donne lieu la règlementation administrative des étrangers. Elle affirme, tout d’abord, qu’un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de l’article 30 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, à la suite du contrôle d’identité d’un individu opéré sur réquisitions écrites du procureur de la République prises sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont il ressortait qu’il était un étranger majeur en situation irrégulière, est une « décision administrative, qui se rattache aux pouvoirs de l’administration en matière de police des étrangers ». Elle en déduit que cette décision ne saurait « constituer une voie de fait ». Par le passé, il avait été jugé que ne constitue pas une voie de fait : une décision...