Décès imputable à une faute inexcusable de l’employeur en Polynésie française

Dans un arrêt du 27 mars 2012, la chambre criminelle rappelle qu’en Polynésie française, en application du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, « les parties civiles ne sont pas recevables à agir conformément au droit commun, en l’absence d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de la faute d’un tiers extérieur à l’entreprise ».

L’article 34 de ce texte prévoit que lorsque l’accident est dû à une faute inexcusable de...