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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Contrat de marché public et entreprise en difficulté

Le ministre de la justice a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime d’une procédure de sauvegarde. Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux affirme que les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce assurent « le respect d’un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté ».

École des hautes études appliquées du droit : le CNB ne s’oppose pas au projet

« Rien ne justifie que le CNB se mêle d’entraver un tel projet, qui ne demande rien à personne, qui ne veut concurrencer personne ni supplanter aucune institution », souligne Christian Charrière-Bournazel, président du Conseil national des barreaux (CNB), dans un éditorial du 26 avril 2012, au sujet du projet d’École des hautes études appliquées du droit (HEAD) (sur la polémique autour de ce projet, V. Dalloz actualité, 27 févr. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/150761) ? node/150761 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>...

Aide à l’immigration illégale : précisions sur les éléments constitutifs du délit

Le code communautaire des visas ne s’oppose pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales lorsque les personnes infiltrées disposent d’un visa obtenu frauduleusement, en trompant les autorités de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.

Le juge judiciaire ne peut pas ordonner un placement en rétention administrative

La première chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, que le premier président d’une cour d’appel ne peut pas ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger. Il peut seulement « prolonger » une telle mesure.

Indemnité de dépossession et date de référence : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne davantage citée par les juridictions

La Commission européenne a publié, le 16 avril 2012, le rapport 2011 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis plus de deux ans. Ce document énumère le progrès réalisés en vue de la mise en œuvre effective de cette charte.

Champ d’application des règles relatives à l’ordre des licenciements

Lorsque tous les salariés d’une société se sont vu proposer la modification de leur contrat de travail et que tous ceux l’ayant refusée ont été concernés par des licenciements, « l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ». Ainsi, « il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ». La chambre sociale a jugé en ce sens dans un arrêt de rejet du 27 mars 2012.

Assemblée nationale : plus de rapports adoptés par les commissions permanentes

L’Assemblée nationale a publié son rapport d’activité 2011. Celui-ci revient sur les divers rapports d’information, lois adoptées, etc. et présente quelques chiffres-clés. Ainsi, sur les cent textes adoptés définitivement au cours de l’année 2011, 42 autorisaient la ratification de traités ou de conventions internationales, 35 avaient pour origine un projet de loi et 23 une proposition de loi (contre moins de 18 % en 2010).

Au Journal officiel du vendredi 20 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 20 avril 2012.

Pas d’action de groupe en temps de crise économique et financière

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé de la consommation, Frédéric Lefebvre, indique que l’absence aujourd’hui d’un dispositif d’action de groupe en France est un choix du Gouvernement « dicté en grande partie par la conjoncture économique ». A ses yeux, dans un contexte de crise économique et financière, l’amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation « ne passe pas par l’introduction d’une action collective en réparation ». « Il convient en effet de ne pas ajouter de l’insécurité juridique aux incertitudes économiques...