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Article
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne davantage citée par les juridictions
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne davantage citée par les juridictions
par C. Fleuriotle 24 avril 2012
La Commission européenne a publié, le 16 avril 2012, le rapport 2011 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, juridiquement contraignante depuis plus de deux ans. Ce document énumère le progrès réalisés en vue de la mise en œuvre effective de cette...
