Indemnité de dépossession et date de référence : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il y était demandé si les dispositions de l’article 6, I, 1°, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme définissant cette date de référence étaient contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité.

La troisième chambre civile indique...