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Article
Le juge judiciaire ne peut pas ordonner un placement en rétention administrative
Le juge judiciaire ne peut pas ordonner un placement en rétention administrative
par C. Fleuriotle 27 avril 2012
La première chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 12 avril 2012, que le premier président d’une cour d’appel ne peut pas ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger. Il peut...
