Champ d’application des règles relatives à l’ordre des licenciements

Lorsque tous les salariés d’une société se sont vu proposer la modification de leur contrat de travail et que tous ceux l’ayant refusée ont été concernés par des licenciements, « l’employeur n’avait aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail ». Ainsi, « il n’y avait pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements ». La...