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Article
Soins psychiatriques sans consentement : « la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle »
Soins psychiatriques sans consentement : « la tenue des audiences à l’hôpital devrait être la règle »
par C. Fleuriotle 5 avril 2012
Dans un avis du 22 mars 2012, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) revient sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement (sur la L. n° 2011-803, 5 juill. 2011, RDSS 2012. 97, obs. M. Couturier 
; AJ fam. 2011. 345, obs. V. Avena-Robardet ; Dalloz actualité, 7 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146086) ? node/146086 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146086).
Selon la CNCDH, la mise en œuvre concrète de cette réforme « soulève des...
