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Article
Vérification renforcée de la comptabilité du commissaire-priseur judiciaire
Vérification renforcée de la comptabilité du commissaire-priseur judiciaire
par C. Fleuriotle 30 mars 2012
Le décret no 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce est publié au Journal officiel du 30 mars. Ce texte vise tout d’abord à « renforcer la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ». Est...
