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Article
Conditions d’annulation d’une déclaration acquisitive de nationalité par l’effet du mariage
Conditions d’annulation d’une déclaration acquisitive de nationalité par l’effet du mariage
C’est à compter de la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude que court le délai biennal d’exercice de l’action en annulation pour fraude d’un enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage. Cette date doit être constatée par les juges du fond.
par C. Fleuriotle 13 avril 2012
La première chambre civile juge, dans trois arrêts de cassation du 28 mars 2012, que pour déclarer prescrite une action du ministère public en annulation d’un enregistrement d’une déclaration de nationalité française pour fraude, les juges du fond doivent « constater la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude ». C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation se prononce en ce sens.
Aux termes de l’article 26-4 du code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge...
