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Article
Remboursement de l’allocation logement et mandataire du bailleur
Remboursement de l’allocation logement et mandataire du bailleur
par C. Fleuriotle 9 mars 2012
La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt de cassation du 16 février 2012, qu’il résulte de l’article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale « que seul le bailleur qui reçoit l’allocation de logement...
