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Le quotidien du droit en ligne

C. Fleuriot

Accident de la circulation et sanction de l’absence de l’offre d’indemnisation dans le délai

Dans deux arrêts de rejet du 13 décembre 2011, la chambre criminelle évoque la question de la durée du cours des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

Vers un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique

Le secrétaire d’État chargé de la fonction publique indique, dans une réponse ministérielle, qu’il est envisagé de définir un cadre juridique pour le télétravail dans la fonction publique. L’élaboration de ce cadre juridique s’appuiera sur les recommandations du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) formulées dans son rapport du 15 juillet 2011 (ce rapport est consultable sur le site du CGIET).

Pas de création de fonds de placement des dépôts de garantie en vue

Le secrétaire d’État chargé du logement indique, dans une réponse ministérielle, que la création d’un fonds de placement des dépôts de garantie « ne paraît pas souhaitable ». À ses yeux, il s’agirait d’« une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires ». La procédure pour le déblocage du dépôt de garantie « ne pourrait qu’allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le...

Inventaire de patrimoine et vie privée de la personne protégée

Le garde des Sceaux a été interpellé sur le caractère « profondément attentatoire » aux libertés individuelles de la personne protégée de la disposition permettant qu’un inventaire de son patrimoine soit réalisé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de cette personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection (C. pr. civ., art. 1253).

Successions transfrontalières au sein de l’Union : vers la fin de la double imposition ?

Traitement fiscal discriminatoire, double imposition… Afin de lutter contre les problèmes liés aux droits de successions transfrontaliers, la Commission européenne a adopté un paquet global (une communication, une recommandation et un document de travail) sur la fiscalité des successions.

Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Bruxelles veut renforcer la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ce texte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen (sur les récentes propositions de règlements relatives à l’espace Schengen, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

Handicap et accessibilité : la Commission européenne lance une consultation publique

Bruxelles a lancé une consultation publique sur ses futures initiatives visant à supprimer les barrières auxquelles sont confrontées les personnes handicapées européennes. Le grand public, les entreprises, les personnes handicapées ont jusqu’au 29 février 2012 pour donner leur opinion. La Commission souhaite s’appuyer sur cette consultation pour élaborer sa proposition d’« Acte européen sur l’accessibilité », qu’elle devrait présenter à l’automne 2012.

Communication électronique entre huissiers et juridictions civiles de première instance

La Chambre nationale des huissiers de justice annonce dans un communiqué avoir signé avec le ministère de la justice une convention sur la dématérialisation. Celle-ci prévoit la mise en place d’une communication électronique entre les juridictions civiles de première instance et les huissiers de justice.

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament : le projet de loi définitivement adopté

Les députés ont adopté définitivement, le 19 décembre 2011, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et à l’adoption par les députés de ce texte en nouvelle lecture, le Sénat, à majorité de gauche, avait rejeté ce texte le 13 décembre 2011. Les sénateurs souhaitaient notamment créer la possibilité pour les victimes de mener en justice des actions de groupe, amendement refusé par les députés.