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Article
Inventaire de patrimoine et vie privée de la personne protégée
Inventaire de patrimoine et vie privée de la personne protégée
par C. Fleuriotle 17 janvier 2012
Le garde des Sceaux a été interpellé sur le caractère « profondément attentatoire » aux libertés individuelles de la personne protégée de la disposition permettant qu’un inventaire de son patrimoine soit réalisé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de cette personne protégée ni de...
