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- Avocat
par C. Fleuriotle 13 janvier 2012
Le secrétaire d’État chargé du logement indique, dans une réponse ministérielle, que la création d’un fonds de placement des dépôts de garantie « ne paraît pas souhaitable ». À ses yeux, il s’agirait d’« une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires ». La procédure pour le déblocage du dépôt de garantie...
