- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Application des lois : « le rythme de travail du gouvernement a accéléré »
Application des lois : « le rythme de travail du gouvernement a accéléré »
C’est ce qu’a indiqué, le sénateur David Assouline, à l’occasion de la présentation du rapport annuel sur l’application des lois, le 31 janvier 2012. Le rapport pointe du doigt la trop lente diminution du nombre de lois anciennes non totalement mises en application et un taux alarmant d’absence de dépôts de rapports du gouvernement.
par C. Fleuriotle 1 février 2012
« Depuis deux ans, le gouvernement s’est efforcé d’assurer un suivi plus rigoureux de la mise en application des lois », note le rapport annuel sur l’application des lois au 31 décembre 2011, présenté par David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Cette commission, née en novembre 2011 et composée de 39 sénateurs, a pour mission d’informer le Sénat sur la mise en œuvre des lois et d’effectuer une veille normative concernant la publication des textes règlementaires. « Sa création marque la volonté de revaloriser le parlement (…). Le contrôle de l’application des lois a souvent été sous-estimé », affirme David Assouline. Celui-ci observe une accélération « du rythme de travail du gouvernement sur l’application des lois ». Le rapport évoque notamment un « effort redoublé déployé, trois mois après la fin de l’année parlementaire 2010-2011, pour parvenir à...
