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Article
Charte des droits et devoirs du citoyen français : le décret publié
Charte des droits et devoirs du citoyen français : le décret publié
par C. Fleuriotle 7 février 2012
Le décret no 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. le dossier en ligne sur Dalloz...
