Rétention familiale : la France condamnée pour violation de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans un arrêt du 19 janvier 2012, que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale ». Ainsi, « en l’absence de tout élément permettant de soupçonner qu’une famille allait se soustraire aux autorités », la détention durant quinze jours, dans un centre fermé, « apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi » et viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, des ressortissants kazakhs (un couple) en situation irrégulière avaient été placés, avec leurs enfants alors âgés de cinq mois et de trois ans, dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen-Oissel, pendant quinze jours.

La CEDH indique, dans cet arrêt, que « si le fait pour les parents et les enfants de ne pas être séparés est un élément fondamental garantissant l’effectivité de la vie familiale […], il ne saurait en être déduit que le seul fait que la cellule familiale soit maintenue garantit nécessairement le respect du droit à une vie familiale et ce, particulièrement lorsque la famille est détenue ». Aux yeux de la CEDH, le fait d’enfermer des personnes dans un CRA, pendant quinze jours, « peut s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale ». Elle examine alors si le placement en rétention de cette famille, pendant cette durée, est justifié « par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi », à savoir l’éloignement. Elle décide que puisque « les...