Renonciation à la révocation des donations entre époux avant la réforme du divorce

Dans un arrêt concernant une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la Cour de cassation juge que « la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». En l’espèce, un jugement du 31 décembre 2000 avait prononcé le divorce de deux individus. Par acte notarié du 4 octobre 2002, l’ex-époux avait déclaré révoquer les donations consenties à sa...