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- Avocat
par C. Fleuriotle 10 novembre 2011
La première chambre civile juge que viole l’article 189 du code civil, la cour d’appel qui pour rejeter la demande de sursis à statuer d’une femme dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec un premier homme dont elle a divorcé et déclarer un deuxième homme, qu’elle avait épousé alors...
