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- Avocat
par C. Fleuriotle 21 octobre 2011
Dans un arrêt de rejet du 20 septembre 2011, la chambre criminelle juge que l’inobservation par le responsable de la première mise sur le marché d’un produit importé de l’obligation de vérification de conformité de ce produit mis en vente (art. L 212-1 c. consom.) caractérise l’élément intentionnel de la tromperie.
En...
