Règle jurisprudentielle et question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 27 septembre 2011, la première chambre civile juge qu’est irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne visant aucune disposition législative et se bornant à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif dont la portée serait, en application de cette règle, de nature à porter atteinte à un principe constitutionnel résultant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel avait retenu la responsabilité d’un notaire pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en commettant une erreur sur le régime fiscal des biens immobiliers lors de l’établissement d’un acte authentique d’une vente conclue entre un particulier et une société. Ce notaire avait été condamné à payer au particulier une somme correspondant aux pénalités mises à la charge de ce dernier à la suite d’un contrôle fiscal ayant abouti à un redressement. Dans sa QPC, le notaire demandait si la règle jurisprudentielle suivant laquelle un tiers peut être tenu au titre de sa...