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Article
Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : le Sénat rejette le texte
Répartition des contentieux et allègement de procédures juridictionnelles : le Sénat rejette le texte
par C. Fleuriotle 20 octobre 2011
Les sénateurs ont rejeté, mardi 18 octobre 2011, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles qui était examiné en nouvelle lecture (175 voix contre, 170 pour) (sur l’examen en nouvelle lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/146319) ? node/146319 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
