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Article
Amiante et allocation de cessation anticipée d’activité : QPC non renvoyée
Amiante et allocation de cessation anticipée d’activité : QPC non renvoyée
par C. Fleuriotle 20 octobre 2011
Dans un arrêt du 5 octobre 2011, la chambre sociale décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Selon cet article, les salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des entreprises fabriquant des matériaux contenant de l’amiante peuvent bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité.
En l’espèce, la question posée par la partie dans son mémoire distinct était la suivante : l’interprétation faite par la Cour de cassation de cet article viole-t-elle les articles 1er, 5, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) et...
