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Article
La cour d’appel ne peut confirmer ou infirmer un jugement qu’elle a annulé
La cour d’appel ne peut confirmer ou infirmer un jugement qu’elle a annulé
par C. Fleuriotle 19 septembre 2011
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 septembre 2011, que lorsque la cour d’appel annule un jugement, cette dernière « ne peut le confirmer ou l’infirmer ».
En l’espèce, la cour...
